CGU professionnels

En vigueur au 11 novembre 2026. Version 2026-11-11. Contrat de mise en relation avec les installateurs.

Ces conditions s’appliquent aux entreprises et établissements du chauffage référencés sur Pros de l’habitat ou inscrits sur le Site. Elles complètent les CGU visiteurs. En revendiquant une fiche ou en créant un compte, vous les acceptez.

Sommaire

Qui est concerné
Référencement dans l’annuaire
Revendication de fiche
Obligations du professionnel
Communications de l’éditeur
Droits du professionnel
Suspension et suppression
Responsabilité
Données personnelles
Modifications
Droit applicable

Article 1 — Qui est concerné

Toute personne physique ou morale dont l’établissement est publié sur le Site, que ce soit à partir de données publiques ou après une revendication de fiche.

Article 2 — Référencement dans l’annuaire

2.1 Données publiques

Le référencement initial vient de la liste des entreprises RGE de l’ADEME, de Sirene et du registre national des entreprises. Il ne demande pas votre accord préalable, car :

ces données sont publiques et réutilisables ;
le traitement repose sur l’intérêt légitime de l’éditeur et l’intérêt du public à trouver des professionnels qualifiés (article 6, 1, f du RGPD) ;
vous pouvez à tout moment vous y opposer, demander une rectification ou la suppression de la fiche.

2.2 Informations publiées

Une fiche peut comprendre : la raison sociale ou le nom, l’adresse de l’établissement, le SIRET, les qualifications RGE avec leurs dates, les domaines d’intervention, la note et le nombre d’avis Google, le numéro de téléphone professionnel et les horaires s’ils sont connus, la position sur la carte OpenStreetMap. L’adresse e-mail n’est jamais affichée.

Article 3 — Revendication de fiche

3.1 Déroulé

Le bouton « Revendiquer ma fiche » propose deux voies :

si votre adresse e-mail est celle de l’entreprise connue de l’éditeur, vous recevez un lien de validation valable 48 heures et à usage unique ;
sinon, vous déposez une pièce d’identité et un justificatif de l’entreprise (Kbis ou équivalent). Un administrateur les examine et vous répond par e-mail.

Les fichiers sont conservés sur un espace privé, vus par un administrateur seulement, et supprimés dès sa décision ou au plus tard 30 jours après le dépôt.

3.2 Effets

Une fois la fiche revendiquée, vous pouvez la compléter ou la corriger et demander sa suppression. Une fiche déjà revendiquée peut être contestée depuis la fiche.

3.3 Exactitude

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L’éditeur peut retirer ou suspendre une fiche dont les informations sont fausses ou trompeuses.

Article 4 — Obligations du professionnel

Détenir les qualifications que vous affichez, et informer l’éditeur de toute suspension ou de tout retrait.
Ne pas usurper l’identité ou les qualifications d’un autre professionnel.
Maintenir vos informations exactes et à jour.
Ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses.
Respecter la réglementation applicable à votre activité.

Article 5 — Communications de l’éditeur

L’éditeur vous écrit pour traiter vos demandes (revendication, contestation, suppression) et pour vous informer d’un changement de ces conditions. Les demandes de devis vous sont adressées lorsque le particulier vous a nommé. Un bilan de visites peut être envoyé à votre adresse professionnelle ; chaque e-mail B2B comporte une désinscription de tous les envois en un clic. Vous pouvez demander la suppression de votre compte sans frais si vous refusez une modification.

Article 5 bis — Demandes de rénovation énergétique

Votre acceptation expresse à l’inscription ou à la revendication, puis au premier déblocage, forme le contrat de mise en relation avec l’éditeur identifié ci-dessus. La version, la date de l’accord et la première acceptation de déblocage sont enregistrées. Le référencement dans l’annuaire seul ne vaut pas contrat d’achat.

Vous ne recevez que les demandes pour lesquelles le particulier vous a nommé avant son accord et a vérifié son téléphone par SMS. Vous vous engagez à appeler dans les 5 jours ouvrables, avant l’échéance affichée, du lundi au vendredi et dans le créneau choisi (heure de Paris). L’appel porte exclusivement sur le projet demandé. Après retrait ou expiration, aucun appel ni déblocage n’est autorisé. Vous ne transférez pas le contact à un tiers et ne l’utilisez pas pour une autre prospection. Aucun e-mail ni SMS promotionnel au particulier. Vous détenez une qualification RGE valide couvrant le projet lorsqu’elle est exigée.

La rémunération porte sur le contact débloqué, jamais sur une vente signée. Trois entreprises au plus peuvent débloquer le contact, dans leur ordre d’arrivée. Le tarif du premier contact et celui des suivants sont affichés avant validation ; l’exclusivité ferme les autres accès si aucun contact n’a encore été pris. Après 12 h sans déblocage depuis le premier envoi, le premier contact bénéficie d’une réduction de 40 %, arrondie au centime. Le prix est revérifié avant débit.

Au lancement, chaque entreprise dispose de trois premiers contacts offerts, hors exclusivité et hors prix de contact supérieur à 800 €. Cette limite porte sur le prix du contact, jamais sur le montant du devis de travaux. Ensuite, le paiement est requis dès son ouverture. Sans paiement actif, aucun déblocage supplémentaire n’est accordé.

Le paiement utilise Stripe Checkout ou votre crédit prépayé. Recharges : 100, 250 ou 500 €, sans bonus, sans abonnement ni recharge automatique. Le crédit payé n’expire pas. Il est débité uniquement à votre demande explicite, au prix affiché et revérifié. Un paiement confirmé après expiration ou après changement de prix ne donne pas un accès forcé au particulier : contactez l’administration pour traitement et avoir. Un achat de contact ne garantit ni rappel accepté, ni devis signé, ni aide publique.

Article 5 ter — Réclamations et remboursements

Vous pouvez signaler un faux numéro ou un client injoignable depuis le bouton de la demande dans votre espace. Précisez vos tentatives de rappel par réponse à l’équipe si nécessaire. L’administration examine la preuve et les circonstances ; aucun remboursement automatique n’est effectué. Un remboursement de contact accepté est porté à votre crédit avec un avoir identifié et consultable dans l’espace pro, dans la limite du prix effectivement débité. Un contact offert n’ouvre pas droit à un crédit monétaire. Pour toute question sur un solde non consommé, écrivez à l’éditeur ; aucune clause d’expiration ou de frais de remboursement n’est appliquée automatiquement.

Article 6 — Droits du professionnel

Sans frais, à tout moment, vous pouvez :

modifier vos informations depuis votre espace ;
demander la suppression de votre fiche avec le formulaire dédié (traitement sous 30 jours, avec confirmation par e-mail) ;
exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité : contact@prosdelhabitat.com ;
contester une fiche ou une revendication si vous constatez une erreur ou une usurpation.

Article 7 — Suspension et suppression

L’éditeur peut suspendre, modifier, masquer ou supprimer une fiche ou un compte, notamment pour la qualité du service ou la conformité à la loi. Vous pouvez lui adresser vos observations à contact@prosdelhabitat.com.

La suppression d’une fiche demandée avec le formulaire prend effet sous 30 jours. La fiche ne réapparaît pas lors des mises à jour suivantes des données : l’éditeur garde la trace de l’opposition. Les données dont la conservation est exigée par la loi peuvent être gardées plus longtemps.

Article 8 — Responsabilité

Le professionnel est seul responsable de ses prestations, de l’exactitude des informations de sa fiche et de la conformité de son activité. L’éditeur n’est pas responsable des actes ou manquements des professionnels envers leurs clients.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Bases légales : l’intérêt légitime pour l’annuaire (article 6, 1, f du RGPD) ; l’exécution du service demandé pour la gestion de votre compte (article 6, 1, b).

Article 10 — Modifications

L’éditeur peut modifier ces conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date. Les professionnels disposant d’un compte sont prévenus par e-mail.

Article 11 — Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

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