Charte de mise en relation

En vigueur au 11 novembre 2026. Version 1.0. Demande de devis.

Le particulier choisit une à trois entreprises nommées avant son accord. Son téléphone est vérifié par SMS avant l’enregistrement. Pros de l’habitat est rémunéré par les entreprises au contact débloqué, jamais à la vente signée. Aucune aide financière n’est promise.

Elle s’applique à toute personne (le « Client ») qui envoie une demande de devis de chauffage depuis Pros de l’habitat. En envoyant une demande, vous l’acceptez.

Sommaire

Un intermédiaire
Fonctionnement
Consentement
Données collectées
Choix des professionnels
Engagements de l’éditeur
Ce que l’éditeur ne garantit pas
Vos droits
Sollicitations non souhaitées
Qualifications
Contact

Article 1 — Un intermédiaire

Pros de l’habitat met en relation un Client avec des professionnels du chauffage. L’éditeur n’est pas installateur, ni mandataire des professionnels, ni partie au contrat de travaux qui pourrait être conclu. Le devis, la facturation et les garanties relèvent uniquement du Client et du professionnel choisi.

Article 2 — Fonctionnement

Vous décrivez votre projet et indiquez vos coordonnées.
Vous lisez les entreprises destinataires et le texte de consentement, puis vous cochez la case.
L’éditeur transmet un aperçu sans coordonnées aux seules entreprises nommées sur l’écran de confirmation ; les coordonnées ne sont accessibles qu’au déblocage du contact.
Les entreprises intéressées vous contactent.

Une demande n’engage pas à commander des travaux. La transmission n’a lieu qu’avec votre consentement explicite.

Article 3 — Consentement

Avant l’envoi, vous acceptez la transmission de votre nom, de votre téléphone, de votre e-mail et de votre projet aux entreprises nommées. Sans ce consentement, le bloc A n’est pas transmis. Le bloc B facultatif reste indépendant. Vous pouvez retirer votre demande à tout moment, aussi simplement que vous l’avez faite, depuis le lien privé affiché après l’envoi. Le retrait arrête toute transmission future ; il ne peut pas annuler une transmission déjà faite.

Information (article L. 223-2 du code de la consommation) : toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales, sauf exécution d’un contrat en cours, suppose votre consentement préalable.

L’éditeur conserve une preuve datée : le texte affiché, les entreprises nommées, la date et l’heure (article 7, 1 du RGPD). Cette preuve est prévue pour trois ans. Vous pouvez la consulter sans compte depuis le lien privé.

Article 4 — Données collectées

Donnée	Finalité	Base légale
Nom, e-mail, téléphone	Mise en relation, confirmation	Consentement (article 6, 1, a)
Commune et projet	Choix des entreprises proches	Consentement
Preuve de la demande	Preuve du consentement	Intérêt légitime (article 6, 1, f)

Les données sont chiffrées en base. Les coordonnées de contact sont effacées automatiquement après 90 jours, les preuves après trois ans. Elles sont partagées avec les seules entreprises nommées et avec l’hébergeur (o2switch). Elles ne sont jamais vendues.

Article 5 — Choix des professionnels

Les entreprises proposées sont classées par proximité. À distance comparable, celles qui ont des avis passent en premier. Aucun paiement ne modifie le classement des listes de l’annuaire. Pour une demande de devis, les entreprises inscrites acceptant les demandes sont prioritaires en raison de leur relation contractuelle avec l’éditeur ; le montant payé ne modifie pas cet ordre. Vous voyez les entreprises destinataires avant d’envoyer.

Article 6 — Engagements de l’éditeur

Vos données ne servent qu’à la mise en relation.
Elles ne sont transmises qu’aux entreprises nommées.
Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.
Votre consentement est enregistré.

Article 7 — Ce que l’éditeur ne garantit pas

Qu’une entreprise réponde à votre demande.
Un prix ou un délai.
La disponibilité d’une entreprise dans votre zone.
La qualité des travaux réalisés.

En cas de problème avec une entreprise, écrivez à contact@prosdelhabitat.com. L’éditeur peut masquer la fiche concernée.

Article 8 — Vos droits

Selon le RGPD (articles 15 à 22) et la loi Informatique et Libertés : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement. Pour les exercer : contact@prosdelhabitat.com. Réponse sous un mois. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 9 — Sollicitations non souhaitées

Les entreprises destinataires ne doivent vous contacter que pour répondre à votre demande. Si une entreprise vous sollicite pour autre chose, signalez-le à contact@prosdelhabitat.com.

Article 10 — Qualifications

L’éditeur reprend les qualifications publiées par l’ADEME et ne les vérifie pas en temps réel. Vérifiez-les vous-même sur l’annuaire des entreprises RGE (ADEME).

Article 11 — Contact

contact@prosdelhabitat.com. Courrier : Pros de l'habitat, 9 rue Lecaillez, 59410 Anzin, France.