Pros de l’habitat

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d'utilisation — visiteurs et particuliers

prosdelhabitat.com — Version du 11 novembre 2026

Éditeur : Pros de l'habitat, entreprise individuelle, 9 rue Lecaillez, 59410 Anzin, France. Contact : contact@prosdelhabitat.com.

Article 1 — Objet

1.1. Ces conditions fixent les règles d'accès et d'usage du site prosdelhabitat.com par les visiteurs et les particuliers, y compris pour la demande de devis.

1.2. Elles se lisent avec les mentions légales, la politique de confidentialité et la charte de mise en relation. Les CGU professionnels régissent les entreprises. Si la charte et ces conditions diffèrent sur la demande de devis, la règle la plus favorable au particulier s'applique.

1.3. La consultation du site est soumise à ces conditions. En envoyant une demande, vous confirmez avoir pu les lire : un lien y mène depuis le formulaire.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Accès et gratuité

3.1. L'accès au site est libre. Le Particulier ne paie rien à l'Éditeur et ne crée aucun compte.

3.2. La gratuité ne vaut que pour le site. Les devis, travaux, audits et accompagnements des Entreprises ou du Partenaire aides peuvent être payants : chacun vous indique son prix avant tout engagement.

3.3. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens pour l'accès au site. Il peut l'interrompre pour maintenance ou sécurité.

Article 4 — Nature du service

4.1. Le site est un annuaire et un service de mise en relation.

4.2. Il n'est pas un service public. Il n'est pas France Rénov', ni l'Anah, ni l'ADEME, ni un organisme de l'État. Il n'est ni installateur, ni accompagnateur, ni mandataire. Il n'est pas partie au contrat de travaux ou d'accompagnement que vous pourriez conclure.

4.3. Le site ne garantit aucune aide financière. Il ne se prononce pas sur le droit d'un ménage ou d'un projet à une aide, ni sur l'admissibilité d'un dossier. Seuls les organismes compétents décident.

4.4. Le site ne garantit ni qu'une Entreprise vous rappelle, ni un prix, un délai ou une disponibilité. Il ne donne pas de conseil juridique, financier ou technique.

Article 5 — Origine des données

5.1. Les Fiches viennent de :

5.2. Ces données ne sont pas mises à jour en temps réel. Nous vous recommandons de contrôler la qualification RGE d'une Entreprise, pour le domaine et la date de vos travaux, sur l'annuaire officiel des entreprises RGE.

Article 6 — Classement et critères

Information donnée au titre de l'article L. 111-7 et des articles D. 111-6 et D. 111-7 du code de la consommation, que l'Éditeur applique par prudence.

6.1. Annuaire. Les Entreprises sont classées ainsi :

  1. celles qui ont une note Google passent avant les autres, classées par cette note corrigée par le nombre d'avis (moyenne bayésienne : une note reposant sur peu d'avis pèse moins) ;
  2. les Entreprises sans note suivent, classées par nombre de qualifications RGE valides ;
  3. à égalité, la proximité départage.

Aucun paiement et aucun contrat ne modifie ce classement. Le site n'affiche aucune publicité.

6.2. Choix des Entreprises pour une demande de devis. L'Éditeur propose au plus trois Entreprises, dans cet ordre :

  1. les Entreprises inscrites qui ont accepté de recevoir des demandes, puis les autres ;
  2. dans chaque groupe, le classement du 6.1 ;
  3. l'Entreprise de la Fiche d'où vous venez, en premier, si elle est admissible.

Les Entreprises masquées, suspendues ou opposées sont exclues. Vous voyez les Entreprises proposées avant d'envoyer et pouvez en retirer, en gardant au moins une.

6.3. Rémunération. La priorité du 6.2 (1) découle de la relation contractuelle entre l'Éditeur et les Entreprises inscrites, qui le rémunèrent (article 10). Elle ne dépend pas du montant payé. L'écran de choix l'indique, et chaque Entreprise inscrite y porte la mention « Entreprise inscrite ».

Article 7 — Demande de devis (bloc A)

7.1. Déroulé. Vous décrivez votre projet (commune, domaine, description, créneau de rappel, urgence) et donnez vos coordonnées. Un code SMS à usage unique vérifie votre téléphone avant l'enregistrement. Un écran récapitulatif nomme les Entreprises (nom, SIRET, qualification RGE) et présente une case, décochée. Rien n'est transmis avant que vous cochiez cette case et envoyiez.

7.2. Messages. Le SMS contient seulement le code. Vous ne recevez aucun SMS ni e-mail promotionnel, seulement des messages de service : récapitulatif, suivi du rappel, retrait.

7.3. Entreprises nommées. Seules les Entreprises nommées à l'écran de confirmation reçoivent votre demande. Aucune n'est ajoutée ou remplacée après votre accord. L'Éditeur ne revend pas votre demande. Une Entreprise reçoit d'abord un aperçu du projet, sans vos coordonnées. Elle ne reçoit votre nom, votre téléphone et votre e-mail que si elle choisit de débloquer le contact (article 10).

7.4. Objet et délai des appels. En cochant la case, vous demandez à être rappelé(e) pour obtenir des informations et un devis concernant votre projet, en vue d'un éventuel contrat. Chaque Entreprise nommée :

Toute autre sollicitation est interdite. Signalez-la à contact@prosdelhabitat.com.

Information (article L. 223-2 du code de la consommation) : toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales, sauf exécution d'un contrat en cours, suppose votre consentement préalable. En matière de travaux d'économies d'énergie, seuls les rappels que vous demandez sont autorisés.

7.5. Retrait. Vous retirez votre demande à tout moment, aussi simplement que vous l'avez faite : en le disant à l'Entreprise pendant l'appel, ou depuis votre lien privé. Le retrait arrête les appels et les transmissions futures. Il ne peut pas annuler une transmission déjà faite. Une demande n'engage à aucune commande.

7.6. Preuve. L'Éditeur conserve trois ans la preuve de votre demande : texte affiché et sa version, Entreprises nommées, dates et heures, vérification SMS, adresse IP et navigateur. Vous la consultez gratuitement, sans compte, depuis votre lien privé. Gardez-le secret. En cas de perte, écrivez à l'Éditeur, qui vérifie votre identité.

7.7. Les blocs A et B sont indépendants. Chacun a sa case, ses destinataires, son objet et sa preuve. Aucun n'est la condition de l'autre : vous pouvez demander l'un sans l'autre et retirer l'un sans toucher à l'autre. L'Éditeur ne transmet pas aux Entreprises du bloc A votre choix de bloc B, ni au Partenaire aides la liste des Entreprises du bloc A.

Article 8 — Bloc partenaire aides (bloc B)

Cet article s'applique quand le bloc B est proposé.

8.1. Facultatif. Le bloc B a sa propre case, décochée. Le refuser ne change rien à votre demande de devis. L'option « Pas d'accompagnement » existe toujours.

8.2. Partenaire nommé. La case nomme un Partenaire aides (nom, qualité, SIRET), que vous choisissez parmi ceux proposés. Aucun n'est présélectionné. L'Éditeur vérifie son agrément sur la liste officielle avant de le proposer et tant qu'il l'est. Il cesse d'être proposé si l'agrément est suspendu ou retiré.

8.3. Objet limité. En cochant la case, vous demandez à être rappelé(e) pour obtenir des informations sur les aides publiques à la rénovation énergétique de votre logement et sur l'offre d'accompagnement du Partenaire aides (visite, audit énergétique, plan de financement, aide aux dossiers d'aides), en vue d'un éventuel contrat. L'appel ne porte que sur ces sujets. Le Partenaire aides ne propose pas de travaux. Il vous indique le prix de ses prestations avant tout engagement.

8.4. Délai, retrait, preuve. Les articles 7.2 et 7.4 à 7.6 s'appliquent : rappel dans les cinq jours ouvrables, au créneau choisi, puis expiration ; retrait à tout moment ; preuve conservée trois ans.

8.5. Questions facultatives. Vos réponses éventuelles sur votre foyer ou votre logement sont facultatives. Elles servent à choisir le Partenaire aides proposé. L'orientation obtenue est indicative et ne préjuge pas de votre droit à une aide. Détails : politique de confidentialité.

8.6. L'accompagnement n'est pas toujours obligatoire. Il l'est pour certaines aides, notamment pour la rénovation d'ampleur, et pas pour d'autres. Le Partenaire aides vous indiquera s'il l'est pour votre projet, et son prix. Il existe d'autres accompagnateurs agréés : liste officielle sur france-renov.gouv.fr.

8.7. Responsabilité. Le contrat d'accompagnement, s'il existe, se conclut uniquement entre vous et le Partenaire aides, qui répond de ses appels et de ses prestations.

Article 9 — France Rénov'

9.1. Le service public France Rénov' est indépendant du site, qui n'utilise aucun logo officiel en dehors du bandeau réglementaire.

9.2. Sur les pages qui présentent ou proposent des travaux de rénovation énergétique, un bandeau officiel rappelle : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Un lien vers le service public figure aussi en pied de page.

9.3. Vérifiez gratuitement les aides sur le simulateur officiel : france-renov.gouv.fr.

Article 10 — Rémunération du site

10.1. Le Particulier ne paie rien. L'Éditeur est rémunéré par les Entreprises, au contact débloqué : une Entreprise nommée paie pour recevoir vos coordonnées. Trois Entreprises au plus peuvent débloquer votre contact.

10.2. Pour le bloc B, l'Éditeur est rémunéré par le Partenaire aides, à un prix fixe par demande.

10.3. Cette rémunération ne dépend ni de la signature d'un devis ou d'un contrat, ni du choix d'une Entreprise de travaux, ni de l'obtention ou du montant d'une aide.

10.4. L'Éditeur ne vend pas vos données et ne diffuse aucune publicité. Un lien commercial porterait la mention « sponsorisé ».

Article 11 — Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

L'Éditeur peut, pour un motif légitime, refuser ou suspendre une demande manifestement frauduleuse, répétée ou abusive.

Article 12 — Avis

12.1. Avis Google. La note, le nombre d'avis et les cinq derniers avis sont repris tels quels (prénom et initiale du nom, étoiles, mois, texte, réponse de l'Entreprise), sans vérification. Pour demander le retrait d'un avis : formulaire de suppression d'avis.

12.2. Signalement. Une Entreprise peut signaler gratuitement, par un message motivé à contact@prosdelhabitat.com, un doute sur l'authenticité d'un avis.

Article 13 — Responsabilité

13.1. L'Éditeur répond de ses propres manquements dans les conditions du droit commun. Il garantit, par exemple, que votre demande n'est transmise qu'aux Entreprises nommées.

13.2. L'Éditeur n'est pas partie au contrat entre vous et une Entreprise ou un Partenaire aides. Il n'est pas l'auteur de leurs prestations, prix, délais ou appels, et ne peut en répondre. Il peut retirer une Fiche ou un partenaire dont il constate un manquement grave.

13.3. Les données publiques et Google peuvent être anciennes. L'Éditeur corrige promptement toute erreur signalée.

13.4. Aucune disposition de ces conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les droits du consommateur auxquels la loi interdit de déroger.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le site, son code, sa base de données, ses textes, images et logos sont protégés par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et L. 341-1). Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les avis Google restent la propriété de leurs auteurs et de Google ; les fonds de carte sont © les contributeurs d'OpenStreetMap ; les marques de l'État, de France Rénov', de l'Anah et de l'ADEME appartiennent à leurs titulaires.

Article 15 — Données personnelles

15.1. L'Éditeur est responsable du traitement de vos données. Finalités, bases légales, destinataires, durées et droits figurent dans la politique de confidentialité, à laquelle ces conditions renvoient.

15.2. Chaque Entreprise nommée ou Partenaire aides est responsable de l'usage qu'il fait des données reçues et doit vous informer lors du premier appel.

15.3. Pour exercer vos droits : contact@prosdelhabitat.com. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).

Article 16 — Professionnels : revendication, suppression, opposition

Une Entreprise référencée peut, sans frais, revendiquer sa Fiche, demander une rectification, s'opposer à sa publication ou demander sa suppression avec le formulaire de suppression de profil. La suppression prend effet sous trente jours et la Fiche ne réapparaît pas aux mises à jour suivantes. Les règles applicables aux Entreprises figurent dans les CGU professionnels et dans la politique de confidentialité (article 10).

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

17.1. Pour toute réclamation : contact@prosdelhabitat.com ou courrier à l'adresse de l'Éditeur. L'Éditeur répond dans un délai d'un mois.

17.2. Le service est gratuit pour le Particulier : aucun prix n'est dû à l'Éditeur. La médiation de la consommation vise les litiges relatifs à un contrat par lequel le consommateur s'engage à payer un prix (articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation). L'Éditeur n'a donc pas désigné de médiateur de la consommation.

17.3. Pour un litige avec une Entreprise ou un Partenaire aides, ils doivent vous indiquer leur propre médiateur.

17.4. Aucune clause de ces conditions ne vous oblige à recourir à une médiation avant de saisir un juge.

Article 18 — Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Un résident d'un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de son pays.

Article 19 — Version et modification

19.1. Version du 11 novembre 2026, indiquée en tête de page.

19.2. L'Éditeur peut modifier ces conditions pour un motif légitime : évolution de la loi, de la jurisprudence ou des recommandations d'une autorité, évolution du service, sécurité. La nouvelle version est publiée sur cette page, avec sa date, avant son entrée en vigueur.

19.3. Elle s'applique aux utilisations postérieures à sa mise en ligne. Une demande déjà envoyée reste régie par la version affichée lors de son envoi, enregistrée avec sa preuve. Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande.

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